TVA sur le bois de chauffage à 7 %

Depuis maintenant bientôt trois mois, nos parlementaires (députés et sénateurs) débattent du projet de Loi de finance pour l’année 2012. Ces débats ont pris fin aujourd’hui, l’Assemblée nationale a définitivement adopté ledit projet de Loi et donc l’augmentation du taux de TVA à 7 % pour le bois de chauffage.

Rétrospective

Le 7 novembre écoulé, Monsieur François FILLON, Premier Ministre, a annoncé vouloir augmenter le taux de TVA réduit (actuellement à 5,5 %) à 7 %. Avec cette déclaration, le Premier Ministre avait ajouté que seraient exemptés de ladite augmentation : l’alimentation, l’énergie et les services pour les personnes handicapées.

Les fournisseurs de bois de chauffage étaient alors soulagés, de ne pas facturer davantage de TVA à leurs clients. L’atout majeur du bois de chauffage étant son coût.

Cependant, lors des débats à l’Assemblée nationale, très rapidement le bois de chauffage fut sorti des exceptions. Certains députés (Monsieur Marc Le Fur par exemple ), se sont opposés à l’augmentation de la TVA sur le bois de chauffage arguant du fait qu’il est un mode de chauffage accessible et que cette augmentation de TVA allait toucher les personnes les plus fragiles financièrement.

Le gouvernement et les députés de la majorité n’ont pas plié, pour eux le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA favorable, même à 7 %, comparé au gaz ou pétrole qui sont taxés à 19,6 %. Ainsi seuls les abonnements à l’électricité et au gaz restent à 5,5%.

Quels sont les changements ?

L'actuel article 278 bis du code général des impôts dispose :

"La taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

3° bis Produits suivants :

a. bois de chauffage ;

b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

c. déchets de bois destinés au chauffage."

Le nouveau texte prévoit la création d'un article 278-0 bis, cet article dispose que :

"La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération."

Puis le texte poursuit : "Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;"

Donc, l'actuel article prévoyant le taux de TVA réduit à 5,5% pour le bois de chauffage, est modifié, il suffit de remplacer les 5,5% par 7%.

Il est prévu dans le texte que ce taux de TVA sera applicable dés le 1er janvier 2012. Maintenant, cette augmentation de TVA sera t’elle répercutée par les fournisseurs sur le prix du bois de chauffage ? Nous suivrons de près cette mise en application.

Mise à jour : Le 23 décembre 2011, plus de 60 députés ont décidé de soumettre la Loi au Conseil constitutionnel, afin que ce dernier juge de la constitutionnalité de celle-ci. Par conséquent, l'application de la Loi en est retardée.

Mise à jour du 29/12/2011 : Décision du Conseil Constitutionnel rendue, voir l'article LA TVA SUR LE BOIS DE CHAUFFAGE À 7 % DÉS LE 1ER JANVIER 2012